Convention collective dont le champ d'application territorial est clairement défini n'est donc pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-16.730
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu qu'il ressort de l'article 2 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 que celle-ci ne vise que les seules sociétés exerçant leur activité sur le territoire métropolitain et, le cas échéant, leurs salariés exerçant dans leurs établissements situés dans les départements d'Out… [...]