Convention collective dont la SA Autogrill Gares Métropoles est adhérente, en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 juin 2014, 13-16.576
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE "il est constant que la Société Autogrill fait partie des employeurs dont l'activité relève de la restauration et qui sont tenus, en application des dispositions de l'article D.141-5 du Code du travail, d'une obligation, soit de nourrir gratuitement (le) personnel, soit de lui verser une indemnité… [...]