Convention collective DONT LA LEGALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE (ART
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1983, 81-95.013
Cour de cassation
[...] QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE CETTE SUBSTITUTION D'UN MODE A UN AUTRE, DE LA FIXATION DE LA DATE DES CONGES, EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DONT LA LEGALITE N'ETAIT PAS CONTESTEE (ART. 19-7) ; [...]