Convention collective dont la décision de condamnation ne fait que constater le montant, sont dus à compter de la notification au défendeur de sa convocation devant le bureau de co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2002, 00-42.397
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts au taux légal de sommes exigibles en vertu du contrat de travail et de la convention collective, dont la décision de condamnation ne fait que constater le montant, sont dus à compter de la notification au défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation valant citation en justice,… [...]