Convention collective dont la Cour d'appel a fait application, ne sont
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-69.714
Cour de cassation
[...] 3. ET ALORS en tout état de cause QUE les dispositions de l'article 10.3 de la convention collective dont la Cour d'appel a fait application, ne sont applicables qu'aux formateurs de niveaux D et E et ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de la Cour d'appel que M. X... ava… [...]