Convention collective dont l'objet était de ramener, par paliers successifs, la durée conventionnelle du travail à une durée correspondant à la durée légale alors en vigueur, avaie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-42.348
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les avenants invoqués de la convention collective, dont l'objet était de ramener, par paliers successifs, la durée conventionnelle du travail à une durée correspondant à la durée légale alors en vigueur, avaient cessé de produire effet à la date d'embauche de M. X..., lequel ne pouvait donc plus s'en préva… [...]