Convention collective dont l'exigence de motivation de toute modification de la situation professionnelle du salarié n'est pas exclue par les dispositions particulières de l'articl
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-42.927
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas motivé sa décision de mutation avant l'envoi de la lettre de licenciement, la cour d'appel qui a fait une exacte application de l'article 18 de la convention collective dont l'exigence de motivation de toute modification de la situation professionnelle du salarié n'est pas exclue p… [...]