Convention collective dont l'employeur revendiquait l'application, était constitutif d'un manquement à son obligation de loyauté justifiant son licenciement pour faute grave, la co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-20.211
Cour de cassation
[...] 4°/ que ne saurait être qualifié de faute, le fait pour un salarié, de réclamer à son employeur une augmentation de salaire ; qu'en énonçant, en l'espèce, que le seul fait que Mme Y... ait présenté à l'employeur, pour validation, un projet de fiche de paie intégrant, pour le mois d'octobre 2005, l'augmentation de salaire automatique prév… [...]