Convention collective dont l'article 6 prévoit qu'un tel personnel a droit à 6 jours de congés supplémentaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 89-42.346
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner le CAT Bel Air à payer aux salariés les sommes qu'ils réclamaient à titre d'indemnité compensatrice de congés payés annuels supplémentaires, le conseil de prud'hommes a retenu que si à propos de tels congés, l'annexe 8 de la convention collective applicable renvoie en son article 13 aux dispositions conventionn… [...]