Convention collective dont l'application n'avait jamais été dans le débat, le Conseil de prud'hommes devait au préalable inviter les parties à présenter leurs observations
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-41.545
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, D'AUTRE PART, avant de faire application d'office des dispositions d'une convention collective dont l'application n'avait jamais été dans le débat, le Conseil de prud'hommes devait au préalable inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en s'en abstenant, il a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; [...]