Convention collective dont l'application était obligatoire est réputée non écrite (
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 14-15.833
Cour de cassation
[...] QUE cette convention est applicable à l'EURL Atel, comme celle-ci l'a d'ailleurs admis dans le cadre d'une précédente procédure qui l'a opposée à divers autres salariés et a donné lieu à un jugement du conseil de prud'hommes de Limoges en date du 15 février 2005 ; qu'en effet, dans cette procédure, l'EURL Atel a fait connaître son accord… [...]