Convention collective dont l'application était demandée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1991, 88-43.708
Cour de cassation
[...] "industrie textile" ; Qu'en statuant ainsi, alors que le code APE du décret du 9 novembre 1973 n'a qu'une valeur indicative, sans constater que l'activité principale de l'entreprise pendant la période litigieuse entrait dans le champ d'application professionnel de la convention collective dont l'application était demandée, le conseil de… [...]