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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective dont l'application était demandée, le coefficient de base 395 devait être attribué aux agents désignés parmi les titulaires du coefficient 365 faisant preuve

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2021, 20-17.706 Cour de cassation

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11071 F Pourvoi n° J 20-17.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]

15/12/2021 convention collective dont l'application était demandée, le coefficient de base 395 devait être attribué aux agents désignés parmi les titulaires du coefficient 365 faisant preuve d'une compétence tech