Convention collective dont l'application était demandée, la cour d'appel, que l'avis du contrôleur du travail ne liait pas, n'a pas donné de base légale à sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1990, 87-43.072
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le numéro INSEE APE n'a qu'une valeur indicative et en l'espèce couvrant le commerce de fournitures diverses pour les utilisateurs professionnels du commerce et des services, englobe des activités ne relevant pas du négoce en fournitures dentaires, sans constater que l'activité principale de… [...]