Convention collective dont l'application dans l'entreprise n'est que volontaire, la seule référence générale faite à celle-ci par les parties n'a pas pour effet d'en rendre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2000, 98-41.981
Cour de cassation
[...] que d'autre part, en cas d'opposition entre 2 clauses contenues l'une dans le contrat individuel de travail, l'autre dans la convention collective dont l'application dans l'entreprise n'est que volontaire, la seule référence générale faite à celle-ci par les parties n'a pas pour effet d'en rendre applicable toutes les dispositions et de… [...]