Convention collective dont ils se prévalaient
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1987, 84-44.793
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir souverainement apprécié l'importance des travaux d'entretien qu'exigeait l'occupation progressive de la résidence, dont la construction n'était pas achevée lors de l'entrée en fonctions de M. et Mme Y..., la Cour d'appel, devant laquelle les intéressés n'invoquaient aucune stipulation contractuelle propre à dé… [...]