Convention collective dont il s'agit signifierait que les demi-veilles de toutes les fêtes légales sont chômées, sans récupération
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 1989, 86-41.740
Cour de cassation
[...] AU MOTIF QUE l'article 59 de la convention collective du travail du personnel des banques, selon lequel " sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles des fêtes légales ", devait être compris non pas seulement comme excluant la récupération des demi-veilles de fêtes légales chômées selon la loi, mais comme prévoyant que ces d… [...]