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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DONT IL S'AGIT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION EN DATE DU 1ER JUILLET 1949, CE DONT IL SUIT QU'ELLE ETAIT

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1971, 69-13.667 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE QUI AVAIT COMMANDE DIVERS BATIMENTS APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME, ET AVAIT ETE CONGEDIE PAR CELLE-CI SELON LETTRE DU 16 JUIN 1966, AVAIT NOTAMMENT DEMANDE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET LE SALAIRE DE DISPONIBILITE TELS QU… [...]

27/01/1971 CONVENTION COLLECTIVE DONT IL S'AGIT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION EN DATE DU 1ER JUILLET 1949, CE DONT IL SUIT QU'ELLE ETAIT APPLICABLE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES POUR LES CONTRATS CON