Convention collective dont il revendique l'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-40.518
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... demande la somme de 5.000 euros pour « toutes primes d'ancienneté, de panier et tout autre avantage » conventionnel ; que pour autant, il ne démontre nullement que l'une ou l'autre prime lui est due ; qu'il ne précise nullement la convention collective dont il revendique l'application ; qu'enfin, il ne prod… [...]