Convention collective dont il revendiquait l'application faisant mention d'une période d'essai ait été communiquée au salarié ou qu'il ait été en mesure de la consulter, a sans enc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2002, 00-41.127
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel qui a constaté d'une part, qu'aucun contrat de travail signé par les parties n'était versé aux débats et d'autre part que l'employeur ne démontrait pas que la convention collective dont il revendiquait l'application faisant mention d'une période d'essai ait été communiquée au salarié ou qu'il ait été en mes… [...]