Convention collective dont il revendiquait l'application (arrêt attaqué, p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-40.518
Cour de cassation
[...] ALORS QUE lorsque la relation de travail d'un salarié est requalifiée en contrat à durée indéterminée, un préjudice est nécessairement subi par le salarié, du fait de la privation des avantages conventionnels dont bénéficient les employés permanents de l'entreprise, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d… [...]