Convention collective dont il résulte que si les heures supplémentaires ne sont pas récupérées dans les 2 mois, elles doivent être rémunérées, d'une part, et que les parties s'oppo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-19.823
Cour de cassation
[...] 4°/ ALORS, en tout cas, QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs contradictoires, non plus qu'inintelligibles ; qu'après avoir rappelé que l'employeur avait soutenu qu'il était dans l'incapacité de produire les éléments de preuve lui incombant, la cour d'appel retient, d'abord, que l'employeur appliquait un mode de calcul similair… [...]