Convention collective dont il relève en adéquation avec les fonctions exercées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-13.425
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'employeur doit attribuer au salarié une des qualifications définies par l'accord de classification de la convention collective dont il relève en adéquation avec les fonctions exercées ; que dès lors, il importe peu que le salarié ait pu accepter une embauche à un niveau de classification sous-évaluée et cet ar… [...]