Convention collective dont il relève, constitue un manquement suffisamment grave à son obligation contractuelle justifiant à ses torts la rupture du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-25.583
Cour de cassation
[...] Aux motifs que « M. R... L... ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avant que l'employeur ne le licencie pour inaptitude, il convient d'examiner si les faits reprochés à l'employeur justifiaient une rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier. Au vu des observati… [...]