Convention collective dont il relève
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2 / que sauf dérogation expresse ni la profession, ni l'activité d'un salarié n'ont à être prises en considération pour déterminer la convention collective dont il relève ; qu'en effet, la convention collective applicable à l'ensemble de l'entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il n'en est aut… [...]
[...] Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir rejeté la demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures, le salarié faisait valoir qu'il devait, compte-tenu de son ancienneté dans la profession, des missions qui lui étaient confiées, être au coefficient hiérarchique de 845 correspondant au conduc… [...]
[...] librairie-papeterie, librairie-journaux ; qu'il s'ensuit que le champ d'application de la convention collective englobe la vente des journaux à l'intérieur d'une librairie ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation de l'article 1er de la convention collective en attribuant 74 % du chiffre d'affaire au com… [...]
[...] Attendu, cependant, que l'employeur ne peut, même avec l'accord des salariés, verser des rémunérations inférieures à celles qui sont prévues par la convention collective dont il relève ; que les juges du fond ont constaté que la société à responsabilité limitée X... Julien entrait dans le champ d'application de la convention collective n… [...]