Convention collective dont il relevait, en a exactement déduit que cette créance indemnitaire n'était pas soumise à la prescription quinquennale, dès lors qu'elle ne tendait pas au
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2007, 06-42.463
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au refus de l'employeur d'appliquer pendant plusieurs années la convention collective dont il relevait, en a exactement déduit que cette créance indemnitaire n'était pas soumise à la prescription quinquennale,… [...]