Convention collective dont il réclame le bénéfice lui est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-44.898
Cour de cassation
[...] 4 / que, s'il revient au salarié d'établir que la convention collective dont il réclame le bénéfice lui est applicable, il revient en revanche à l'employeur d'établir que le salarié est en réalité exclu de son champ d'application ; qu'en exigeant du salarié qu'il établisse, à la fois que des dispositions particulières concernant les cadr… [...]