Convention collective dont il réclame l'application, et non soumis aux cotisations salariales de sécurité sociale ou CSG-CRDS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Or, si la loi d'autonomie doit s'écarter devant la loi du lieu d'exécution du contrat, ce n'est toutefois que dans l'hypothèse où elle est plus favorable, circonstance non démontrée par M. [D] s'agissant du rattachement aux organismes sociaux français, objet de sa demande en résiliation judiciaire ; de fait, il ne conteste également pas,… [...]