Convention collective dont il ignorait l'application, régularisées dans les jours suivant la revendication de son salaire, n'avaient pas un caractère insupportable justificatif de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1996, 95-40.432
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour dire que la rupture était imputable au salarié et rejeter les demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que les inexécutions partielles des obligations de l'employeur concernant le coefficient de qualification et la prime d'ancienneté résultant d'une convention collective dont il… [...]