Convention collective dont il est reconnu qu'elle ne s'applique pas au cas d'espèce ne peut être valablement retenue, et en l'absence de référence à des dispositions légales ou con
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-23.099
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Sur les conventions collectives applicables et les demandes en découlant : selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son oblig… [...]