Convention collective DONT IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION CHAQUE FOIS QUE LE SALARIE EST FONDE, EN VERTU DES REGLES GENERALES QUI S'APPLIQUENT A DEFAUT DE REGLE PARTICULIERE, A DEMA
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1981, 79-41.499
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE M. JEAN X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE ANONYME COLLECTE ET EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DEPUIS LE 24 SEPTEMBRE 1962 ET AYANT CESSE SON ACTIVITE LE 30 JUIN 1975, A L'AGE DE 62 ANS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE, ALORS QUE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1973 ET LE DECRE… [...]