Convention collective dont il dépendait et dont elle a jugé qu'elle engageait l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2003, 00-42.788
Cour de cassation
[...] 2 / que la reconnaissance par la cour d'appel de la qualité de cadre de M. X... lui imposait d'appliquer à ce dernier la convention collective dont il dépendait et dont elle a jugé qu'elle engageait l'employeur ; qu'aux termes des articles 27 et 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicables à l'es… [...]