Convention collective dont il demande le bénéfice, en sorte que son allégation selon laquelle son consentement aurait été « forcé » est en tout cas inopérante au regard de ses prét
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-41.046
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE si l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique pas de plein droit au personnel rattaché au personnel rattaché au service de cuisine et de restauration participant à la prise en charge globale des malades d'un établissement de santé, public ou privé, dès lors qu'il n'en constitue pas une entité économique distincte… [...]