Convention collective dont il demandait l'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 05-44.900
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'au vu des éléments de fait et de preuve versés aux débats, elle a estimé que le salarié n'établissait pas que l'activité principale de la société correspondait au champ d'application de la convention collective dont il demandait l'application ; [...]