Convention collective dont il constitue un acte additionnel- suppose l'application de la convention collective elle-même aux établissements des salariés intéressés, qu'en l'espèce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1997, 93-44.141
Cour de cassation
[...] Attendu que la Fondation psychothérapique Camille Miret fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 juin 1993) de l'avoir condamnée à payer respectivement à ses anciens salariés, M. X... et Mme Y..., une somme à titre de rappel de salaires et une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, cela sur le fondement de la convention collect… [...]