Convention collective dont il a approuvé le choix dans l'avenant à son contrat de travail, correspond à l'activité de la société GEMALTO INTERNATIONAL
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-15.164
Cour de cassation
[...] et AUX MOTIFS supposés adoptés QUE contrairement à ce qu'il prétend la convention collective, dont il a approuvé le choix dans l'avenant à son contrat de travail, correspond à l'activité de la société GEMALTO INTERNATIONAL ; qu'étant entendu que la société GEMALTO INTERNATIONAL s'est engagée à appliquer la convention, que cette conventio… [...]