Convention collective dont elles reprenaient seulement une partie des dispositions mais sans toutefois s'expliquer sur la nature des dispositions prétendument non reprises et empêc

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2001, 99-42.978 Cour de cassation

[...] 2° que, la cour d'appel, qui a décidé que, réserve faite du salaire minimum garanti, le mode de rémunération avait été contractuellement fixé par les parties aux motifs que les conditions générales de collaboration ne procédaient pas intégralement de la convention collective dont elles reprenaient seulement une partie des dispositions ma… [...]

13/11/2001 convention collective dont elles reprenaient seulement une partie des dispositions mais sans toutefois s'expliquer sur la nature des dispositions prétendument non reprises et empêchant, à ce titre, de

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2001, 99-42.979 Cour de cassation

[...] 2 / que la cour d'appel, qui a décidé que, réserve faite du salaire minimum garanti, le mode de rémunération avait été contractuellement fixé par les parties aux motifs que les conditions générales de collaboration ne procédaient pas intégralement de la convention collective dont elles reprenaient seulement une partie des dispositions ma… [...]

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