Convention collective dont elle n'indique cependant pas laquelle est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 13-18.803
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « (...) Sur l'indemnité de non concurrence : que se fondant sur la clause contenue dans le contrat de travail du 15 avril 1987 et sur l'article 12 de la convention collective dont elle n'indique cependant pas laquelle est applicable en l'espèce, Madame X... sollicite paiement d'une indemnité de non concurrence en faisant v… [...]