Convention collective dont elle dépendait et qu'au 31 décembre 1998, les salariés demandeurs, qui relevaient toujours de la convention collective pour le personnel des restaurants
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-72.183
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le caractère plus favorable d'une norme par rapport à l'autre doit être apprécié globalement entre des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que si la convention collective pour le personnel des restaurants publics prévoyait une répartition de la cotisation de retraite compl… [...]