Convention collective dont elle dépendait
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Ainsi, la société [1] n'a par ses manquements pas permis à Mme [Y] de bénéficier de la prévoyance à laquelle elle avait droit tel que prévue par la convention collective dont elle dépendait. [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (onze jugements du conseil de prud'hommes de ROUBAIX du 22 avril 2010, pourvois n° C 11-16.169, D 11-16.170, E 11-16.171, K 11-16.176, M 11 16.177, P 11-16.179, Q 11-16.180, R 11-16.181, U 11-16.184, V 11-16.185 et X 11-16.187) que les parties en la cause allèguent une thèse différente sur le point relatif à la… [...]
[...] Attendu que pour accueillir ces demandes, les jugements retiennent qu'à défaut de démonstration contraire, la clé de répartition 51, 43/ 48, 57 % est moins favorable pour les salariés que la clé de répartition 60/ 40 % ; que le principe de faveur ne permettait pas à la société Casino restauration de signer un accord d'entreprise fixant u… [...]
[...] Attendu que pour condamner la société Casino Restauration à payer à chaque salarié une somme à ce titre, le jugement énonce que cette convention prévoit dans son article 22 portant sur la retraite complémentaire que "le taux de cotisation est actuellement fixé à 4% se répartissant à raison de 60% à la charge de l'employeur contre 40% à l… [...]