Convention collective dont elle dénie aujourd'hui, exactement, l'applicabilité et, en dernier lieu, que nonpaiement de la prime de bilan ne pouvait fonder la demande de résiliation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-17.773
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« c'est par des motifs pertinents que la cour adopte et qui ne sont pas utilement critiqués que le premier juge, examinant en premier lieu, comme il se doit, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail antérieure au licenciement et retenant, exactement, sans se fonder sur l'attestation contestée, sans… [...]