Convention collective dont elle demandait l'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001, 00-14.435
Cour de cassation
[...] 3° que le juge ne peut retenir dans sa décision des moyens qui n'ont pas été invoqués par les parties sans les avoir invitées à en débattre ; que les sociétés du groupe Euro Disney avaient soutenu, dans des conclusions régulièrement déposées (conclusions récapitulatives n° 22), que la FNSSAC était irrecevable à agir, faute d'avoir signé… [...]