Convention collective dont elle avait relevé qu'elle compense une sujétion particulière de l'emploi et présente un caractère forfaitaire, pour en déduire qu'elle constitue non un r

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-11.715 Cour de cassation

[...] 1°/ que constituent un complément de rémunération les primes qui ne correspondent pas à des frais réellement exposés par les salariés, présentent un caractère forfaitaire et ont été mises en place pour tenir compte des conditions particulières de travail dans l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que la prime appelée prime de pan… [...]

19/09/2018 convention collective, dont elle avait relevé qu'elle compense une sujétion particulière de l'emploi et présente un caractère forfaitaire, pour en déduire qu'elle constitue non un remboursement de frai

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-11.714 Cour de cassation

28/06/2018 convention collective, dont elle avait relevé qu'elle compense une sujétion particulière de l'emploi et présente un caractère forfaitaire, pour en déduire qu'elle constitue non un remboursement de frai

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