Convention collective dont elle avait relevé l'application au contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-18.890
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait effectué une moyenne de 404 heures supplémentaires sur l'année, sans rechercher s'il n'avait pas accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par la convention collective dont elle avait relevé l'… [...]