Convention collective dont dépendait Mme Claudine X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-20.556
Cour de cassation
[...] ET QU'aux termes de la convention collective dont dépendait Mme Claudine X... une indemnité de licenciement est due pour tout le personnel ayant plus d'un an d'ancienneté en dehors du cas de faute grave ; que cette indemnité sera calculée comme suit : à partir de 10 ans d'ancienneté 1/ 5 de mois de salaire brut par année, auquel s'ajoute… [...]