Convention collective dont dépendait Madame Claudine X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-20.556
Cour de cassation
[...] 3- ALORS QUE l'immutabilité du litige est totale en ce qui concerne les fondements des demandes des parties ; qu'en l'espèce, la salariée n'avait réclamé une indemnité de licenciement que sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail, prévoyant une indemnité spéciale de licenciement pour les salariés déclarés inaptes suite… [...]