Convention collective dont dépend l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.384
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il appartient à un employeur de respecter le code du travail et la convention collective nationale dont dépend l'entreprise ; qu'un salarié à titre individuel ou des salariés agissant à titre collectif peuvent agir respectivement devant le conseil des prud'hommes et le tribunal de grande instance pour voir condamné un emplo… [...]