Convention collective dont dépend l'employeur, les juges du fond doivent rechercher s'il existe un lien entre l'emploi du salarié et l'activité de l'entreprise permettant d'assimil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1997, 94-42.827
Cour de cassation
[...] Attendu que l'Institut Scheidegger fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à M. X... à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque l'emploi exercé par le salarié n'est pas visé par la convention collective dont dépend l'employeur, les juges du fond doivent rechercher s'il existe un lien e… [...]