Convention collective dont celui-ci a décidé de faire une application volontaire, quand bien même ne serait-elle pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2018, 17-10.412
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE le salarié peut opposer à l'employeur les dispositions de la convention collective dont celui-ci a décidé de faire une application volontaire, quand bien même ne serait-elle pas applicable de plein droit au regard de l'activité de l'entreprise ; que la lettre de la Fondation La Renaissance Sanitaire du 9 août 2006, adressée… [...]