Convention collective dont ce syndicat était signataire, le conseil de prud'hommes ne pouvait se borner à relever que le responsable des services administratifs de l'entreprise ava
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1987, 84-45.463
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... ayant réclamé à l'association Centre médico-psycho-pédagogique de Mulhouse, qui l'employait comme orthophoniste, le paiement d'une certaine somme au titre des congés trimestriels prévus par la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'homme… [...]